Mar 3 2021

réglementation immobilier maroc

Les sociétés appartenant au secteur public ne sont pas soumises à cette obligation. Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer au profit des étrangers qui quittent définitivement le Maroc, leurs avoirs constitués durant leur séjour au Maroc à concurrence de 30.000 DH par année entière de séjour continu Il a aussi l’obligation de garder en état le bien ainsi que de le restaurer en cas de dommages. Quels critères entrent en compte dans l’estimation d’une maison ? La réglementation de l’achat sur plan au Maroc. Au Maroc, le secteur du bâtiment est le plus grand consommateur d’énergie primaire : 36 % de l’énergie totale consommée, dont 29 % pour le résidentiel et 7 % pour le tertiaire. On constate que L’année 2017 sera celle d’une expansion significative du secteur de l’immobilier au Maroc. Référentiel d'Agadir-version actualisée-(DP:31-01-2017) ... Législation & réglementation fiscales. Selon la nouvelle loi, dans le cas d’acceptation de la demande soulevée auprès du Tribunal de première instance. L'agence immobilière est depuis plus de 15 ans le spécialiste de l immobilier de luxe marrakech et de de l''immobilier de prestige au maroc. Le promoteur doit alors lui remettre tout l’acompte dans les sept jours suivants la rétraction. Entrée en vigueur au 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012, appelée aussi RT 2012, a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire – l’énergie issue des ressources naturelles comme le bois, le pétrole, le gaz – dans les bâtiments neufs. La garantie expire une fois que le contrat définitif est établi. Citons entre autres les notaires et les avocats agréés auprès de la Cour de cassation. Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. Le développement du secteur immobilier au Maroc n’est pas sans conséquences. Cet accord doit comprendre toutes les mentions obligatoires précitées à l’exception de la garantie. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2020 a été fixé à 2,23 % Le texte de l'arrêté ministériel n° 1003-20 a été publié dans l'édition française du bulletin officiel n° 6874 du 23 mars 2020 Bon à savoir : Qu'est-ce qu'un compte courant d'associés ? Il contraint aussi le locataire la maintenance et le changement des robinets d’eau, raccords sanitaires du bien avant son départ. L’achat sur plan nécessite un suivi très minutieux de la part des deux parties afin de s’assurer que le processus se déroule comme prévu et selon les conditions qui figurent sur le contrat préliminaire. En cas d’expulsion,le propriétaire doit compenser le locataire d’un montant englobant un an de loyer et les frais de déménagement. Dès autorisation du tribunal, le locataire pourra effectuer les réparations lui-même et les déduire du montant des loyers suivants. Réglementation du secteur financier; Organismes de placement collectif immobilier. Récupérer le bien pour son propre usage. Ce contrat n’est pas renouvelable et ne doit pas excéder un délai de 6 mois. Si le promoteur ne respecte pas les délais de livraison, l’acquéreur a le droit d’annuler son contrat et ne lui versera aucune somme. S’il est prouvé que le propriétaire a touché ses loyers,et a poursuivi de mauvaise foi son locataire, ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages allant de deux mois de loyer à 6 mois, en dehors des poursuites pénales. Réglementation du maroc - 1er site dédié à la règlementation Santé Sécurité au Travail et Environnement D’après notre analyse du secteur immobilier au Maroc par l’outil PESTEL. Avec une équipe jeune et dynamique de 10 personnes dont 6 consultants Immobiliers, nous sauront vous assurer la meilleure qualité de service et vous trouver le bien immobilier idéal à Marrakech. Mais l’augmentation du loyer ne peut se faire pendant les trois premières années du contrat de location, à compter de la signature du contrat ou de la date d’une révision judiciaire. Malgré la présence d’un texte juridique régissant l’achat sur plan, la plupart des promoteurs et des acquéreurs ne respectaient pas les clauses du contrat. Référentiels des prix de l'immobilier. Le meilleur site immobilier au Maroc. Après la publication de la nouvelle loi dans le journal officiel , un certains nombres de textes qui régissaient le bail vont être annulés, y compris la loi du Dahir lié à l’obligation de payer son loyer publié en 1999 et ne seront pas annulés les exigences relatives aux baux à usage commercial, industriel et artisanal. Cette période dépassée, le propriétaire peut demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’obligation de paiement. Au contraire, le vendeur doit payer à l’acheteur une indemnité de 20 % du montant payé jusqu’à la phase de l’acquisition du permis d’habitation. L’article 618-1 de la loi n°44-00 définit VEFA comme suit « Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Sinon le locataire peut obtenir une ordonnance du président du Tribunal de première instance pour déterminer la valeur des réparations nécessaires. L’achat sur plan a également plusieurs inconvénients malgré les réformes de la loi régissant ce type de transaction. Éclaircissements. Par ville. Un état des lieux doit être obligatoirement fait lors de la remise des clés au locataire ainsi qu’au moment du départ. Cette déclaration est jointe au contrat. En l’absence de tout accord, la loi précise la possibilité d’une augmentation du prix du loyer d’un bien résidentiel de 8 pour cent (+8%), et d’un bien professionnel de 10 pour cent (+10%). 5% à la signature du contrat de réservation  et 5% à la signature du contrat préliminaire ou 10% en cas d’absence du contrat de réservation; 60% répartis en trois parties à la fin des travaux de chaque phase : Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), https://play.google.com/store/apps/details?id=ae.propertyfinder.sarouty, https://itunes.apple.com/app/apple-store/id1015269956?pt=94765875&mt=8&ct=sitefoot, La fiscalité sur les biens immobiliers au Maroc, Tout sur le nouveau droit locatif au Maroc, Toutes les astuces pour aménager son petit appartement, La location et l’achat des studios au Maroc, 6 astuces pour sublimer vos photos pour une vente. La réforme de cette loi exige qu’un contrat écrit et signé soit établi devant un professionnel qui figure sur la liste nominative fixée annuellement par le Ministère de la Justice. Le marché du bâtiment et du second-œuvreemploie 9 % de la population active au Maroc. A quelques jours de l’ouverture du salon Franchise Expo Maroc, le cabinet Gouache Avocats revient sur les spécificités de la franchise dans ce pays du Maghreb. Investissement immobilier au Maroc, une réglementation familière. Si le propriétaire désire revoir le montant du loyer, en envoyant un avertissement au locataire, il prend effet dès réception et le locataire peut faire un appel dans un délais de trois mois. Immobilier au Maroc : Acheter un terrain dans les règles de l'art Acheter un terrain avant d’y faire construire sa maison ? La nouvelle loi insiste aussi sur le fait que le locataire est concerné par tout dommage causé au bien, mais il n’est pas concerné par tout usure liée à une utilisation normale et habituelle, ou résultant d’un cas de force majeur ou d’un incident. En cas de résiliation ou de dissolution d’un contrat de location, le locataire doit rendre les clés du bien. Architecture et Immobilier › La nouvelle réglementation thermique pour les biens immobiliers à Marrakech et au Maroc. Elle met en avant six grands acteurs, qui forment son acronyme : Politique, Économique, Socioculturel, Technologique, Écologique et Légal. Sachant que le tribunal pourrait déterminer le taux d’augmentation du montant des droits de location, sans prendre en considération les deux pourcentages précédents et en vertu de son pouvoir, si le montant de la valeur du loyer ne dépasse pas 400 dirhams par mois, le taux d’augmentation autorisé ne doit pas dépasser 50%. Comment vendre plus vite votre maison grâce au « home staging » ? Les honoraires d’une agence immobilière au Maroc Des frais d’agence doivent être payés en cas de sollicitation d’une agence immobilière lors de la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier. Appel à candidature N° 3959 du 22 Juin 2018 pour pourvoir au poste de Chef de Service de la Gestion des Ressources Humaines Réglementation : Inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation. Notre site immobilier maroc est premier au Maroc et renferme le plus gros nombre d'annonces comparativement à tous les portails existants au royaume chérifien. RT 2012, une réglementation thermique exigeante. Le propriétaire peut demander une garantie pour couvrir le montant du bail et les frais locatifs, ainsi que les dommages, mais le montant de cette garantie ne peut dépasser deux mois de loyer. La garantie doit-être rendu au locataire dans un délais ne dépassant pas un mois dès la date de libération du bien loué. Quelles rénovations valent la peine d’être réalisées dans une maison ? Si ce délai est dépassé, le propriétaire peut demander au tribunal de statuer sur une expulsion forcée. Le promoteur est dans l’obligation de respecter les plans architecturaux, les délais de construction et de livraison ainsi que toutes les clauses qui figurent sur le cahier de charges. La réglementation de ce secteur repose également sur un processus d’agrément. Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur la révision du prix du loyer à la hausse comme à la baisse. La nouvelle loi, informe que tous les demandes d’aménagement deviennent obsolètes dans les trois mois à compter de la remise du bien au loueur. Dans le cas de travaux sans le consentement du propriétaire, ce dernier peut exiger de son locataire de remettre le bien en état initial, ou le garder avec les modifications sans que le locataire est le droit de demander une quelconque indemnisation. Le crédit immobilier est soumis à une législation et réglementation très stricte, notamment en matière de publicité ou de délai de réflexion. En ce qui concerne les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils demeurent valables et reconnus, et les parties peuvent convenir d’un nouveau contrat conforme à cette nouvelle loi. Le 20 mai 2015, la Chambre des représentants adopte enfin la loi n° 12-107 relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). Ceci est encadré par quelques clauses qui garantissent les droits de chacun d’eux. La nouvelle loi encadrant l’achat et la vente sur plan prévoit que l’acquéreur doit verser au vendeur des montants pendant des phases précises de la construction, à savoir : -Les grands travaux effectués dans l’ensemble de la propriété ; -Les travaux de finition et l’acquisition du permis d’habitation ou du certificat de conformité ; Les deux parties soit l’acheteur et le vendeur ont le droit de résilier le contrat de réservation et le contrat préliminaire. Départ définitif des étrangers ayant résidé et exercé une activité au Maroc. La nouvelle loi va annuler le dahir publié en 1941 sur l’ordonnance d’obligation de location, et le dahir sur l’ordonnance sur la spéculation illégale publié en 1954, et l’autorisation sur la proclamation de lieux vides, émis en 1941, et celui de la récupération des lieux destinés à l’habitation émis en 1941.. Le promoteur ou le vendeur doit également présenter les plans de la propriété avec la mention « Ne varietur », c’est-à-dire sans possibilité de changement, des plans de bétons armés, une copie du cahier des charges et une copie de la garantie bancaire ou de l’assurance. En 2016, la réforme de la loi sur la VEFA a été publiée au Bulletin Officiel. Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander au président de la Cour l’autorisation d’envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation. Le nouveau droit du bail vise à encourager les propriétaires de biens à les mettre à la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les protéger des abus des locataires. source: http://www.mamlakapress.com/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%B1%D8%A7%D8%A1/, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), https://play.google.com/store/apps/details?id=ae.propertyfinder.sarouty, https://itunes.apple.com/app/apple-store/id1015269956?pt=94765875&mt=8&ct=sitefoot, La fiscalité sur les biens immobiliers au Maroc, Eco-cité Zenata : Les premiers logements seront commercialisés à partir de juin 2019, Tout sur le nouveau droit locatif au Maroc, De nouveaux projets verront le jour à Casablanca en 2019, 6 astuces pour sublimer vos photos pour une vente. Avant de conclure le contrat préliminaire, le vendeur doit mettre en place une caution ou une assurance en faveur de l’acheteur afin de lui garantir tous ses droits en cas de non respect des clauses du contrat. L’immobilier attire de plus en plus les investisseurs étrangers au Maroc pour plusieurs raisons : fiscalité avantageuse, possibilité de rapatriement de devises, climat politico-social favorable, assouplissement de la réglementation en vigueur, etc. Référentiel d'Agadir(DP:13-07-2015;DE:30-01-2017) Télécharger. Devenu une destination internationale, le Maroc tente de convertir les touristes à la vie dans le royaume. Ce contrat doit comprendre l’identité des deux parties, soit l’acheteur et le vendeur, l’élection domicile, le numéro du titre mère de la propriété, un descriptif de la propriété et son adresse, la date et le numéro du permis de construire, le prix de vente du bien et les modalités du paiement, le délai de livraison, l’assurance et les références de la caution de récupération de l’acompte dans le cas où les clauses du contrat ne sont pas respectées. Dans ce cas, le vendeur doit en aviser l’acheteur au minimum un mois avant la fin du délai. Comment vendre plus vite votre maison grâce au « home staging » ? Le projet, qui séduit aussi bien les Marocains que les étrangers, nécessite de revenir sur quelques éléments clés qui concernent notamment les différentes natures juridiques qui définissent un bien. Habituellement, il est accordé qu’au moment de remettre le compromis de vente signé au notaire, des arrhes de 10 % du prix du logement lui seront remises, qui seront perdues en cas de non-accomplissement de ce qui a été accordé. Il doit également conduire à la signature du contrat préliminaire de vente. Immobilier à l'étranger : le pari marocain. Conditions générales de vente 1 - Générales . La nouvelle loi de bail exige que le bien loué soit vivable et contienne les équipes de base nécessaires en terme de pièces, de conditions de ventilation, cuisine et toilettes, électricité et eau. Le 20 mai 2015, la Chambre des représentants adopte enfin la loi n° 12-107 relative à la vente … Après des années de discussion, la chambre des représentants au Maroc a ratifié la nouvelle loi sur le “bail” et la location qui sera effective dès publication au bulletin officiel. La location, les troubles de voisinage, la construction, l’achat et la vente immobiliers, la sous-location, la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier.Pour plus de détails, renseignez-vous auprès d’un avocat qualifié en droit immobilier. L’ordonnance du tribunal approuvant l’avertissement est éditée dans les 48 heures à partir de la date d’enregistrement de la demande, selon le PV rédigé. En même temps que le secteur se développe, il est devenu nécessaire pour les autorités de mettre en place une réglementation adaptée afin que l’anarchie ne s’installe pas. Règlementation de l'efficacité Énergétique du Bâtiment au Maroc Le secteur du bâtiment possède aujourd’hui le plus fort potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application entre d’une part Reglementation-du-maroc.com, un service de Devolys consulting , et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après « le Client » ou « l’utilisateur » du moment où la commande a été réglée. Conseils pour ne rien oublier lors de la visite d’un bien immobilier . Le locataire aura 15 jours pour effectuer le paiement partiel ou complet à partir de la date de notification de l’alarme. Le texte de la nouvelle loi informe que le contrat de bail expire dès réception d’un avis d’expulsion fondée sur des motifs sérieux, comme rendre le bien à son propriétaire pour son propre usage, ou ses descendants, ou les bénéficiaires du testament, ou pour une épouse ou l’époux. https://www.logicimmo.ma/articles-legislation-immobiliere-au-maroc-69 Ce texte législatif régit l’achat et la vente sur plan des biens immobiliers et commerciaux et vient compléter la loi 44-00 qui encadrait cette pratique. A cet effet une carte d’accréditation sera instituée en vertu de laquelle l’agent immobilier sera inscrit dans un registre national et de facto, autorisé d’exercer, et ce au plus tard un an après sa réception. Il convient de noter que le nouvelle loi du bail sur la location de biens destinés à l’habitation ainsi qu’à l’usage professionnel assure au propriétaire du bien la facilité de récupération auprès du locataire selon des critères très spécifiques, et lui permet d’augmenter la valeur du montant du bail en respect de la loi. Elle prévoit également de nouvelles règles en ce qui concerne les contrats de location et les réparations des biens loués, et de veiller à la résolution rapide des litiges avec des échéances respectées. Si le bien est conservé après cette date, il doit payer une compensation financière fixée par le tribunal qui équivaut au moins au double du montant du bail. Le loi oblige le propriétaire de garder en état le bien durant sa location selon les textes du contrat de location et d’effectuer les travaux demandés par le locataire au cours du mois. Ceci est appliqué un mois après la date de la réception d’une mise en demeure au vendeur. Quels critères entrent en compte dans l’estimation d’une maison ? Cette pratique offre également aux promoteurs une source de financement pour terminer la construction de leurs projets. L’acheteur a le droit de se rétracter au contrat de réservation dans un délai ne dépassant pas 1 mois après la date de signature du contrat. Dès réception de l’avis, le locataire a un délai de deux mois pour quitter les lieux. Le nouveau droit du bail vise à encourager les propriétaires de biens à les mettre à la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les protéger des abus des locataires. Le contrat de bail expire aussi en cas de démolition, de reconstruction et de réforme obligatoire, ou à cause de non paiement du loyer. En cas de non-rédaction de l’état des lieux, la signature du contrat de bail par le locataire insinue qu’il a trouvé le bien conforme aux normes. Si le bien loué ne respecte par ces conditions, il peut faire l’objet d’une location si le locataire accepte par écrit de le remettre aux normes et le propriétaire de déduire les frais de remise en état du loyer. Le locataire se trouve en situation irrégulière d’occupation de bien d’autrui. Ils ont le choix entre deux possibilités : acquérir un bien immobilier … Le locataire, à lui aussi, l’obligation d’effectuer les maintenances de base comme: réparation des portes, des serrures, des équipements électriques, des fenêtres, des vitres, carrelage, la peinture, les volets et les rideaux. Il détermine également le prix et les conditions de location par consentement mutuel entre les parties, et prévoit l’obligation de location dès la date du signature du contrat de bail en garantissant que toutes les articles du contrat soient respectés par le propriétaire et le locataire, et de faire un état du bien loué complet ainsi que de ses dépendances et équipements. ». — Baux Nous conseillons nos clients pour la rédaction, … La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle AJP030. AU MAROC CHIFFRES CLÉS CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ Taille du marché Tendances Environ 4 000 entreprises organisées, dont une vingtaine de grande taille. Conseils pour ne rien oublier lors de la visite d’un bien immobilier . Vous souhaitez investir au Maroc en 2018 ? ; Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution. Restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale) Pièces exigées : Lors de la première restitution. Si le promoteur ne livre pas les biens immobiliers à la date convenue avec l’acheteur, il est dans l’obligation de verser une indemnité de 1% par mois de la somme due mais qui ne dépasse tout de même pas 10 % par an. Sachez que le royaume renforce sa réglementation et sa transparence afin d’implémenter un environnement sécurisé pour les investisseurs : exonération des plus-values immobilières, allègement de l’impôt sur le revenu locatif…etc. ; Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution. Cette loi comprend également des procédures pour permettre au propriétaire de récupérer sa propriété en cas d’abandon, ou de fermeture par le locataire.Un bien est considéré fermé après plus de six mois de non-occupation ou usage, qu’il soit partiellement ou totalement vidé des meubles, et n’y a pas séjourné. Le magasin n’est pas considéré comme abandonné si le locataire a continué à remplir ses obligations envers le propriétaire. En effet, cette approche prescriptive exige qu’ils aient une résistance … Même en cas de non ratification de la demande, tout recours ordinaire ou extraordinaire non autorisé n’est accepté…Le propriétaire peut exiger le paiement selon les règles générales du contrat. Quelles rénovations valent la peine d’être réalisées dans une maison ? Les flux transfrontaliers avec le Maroc doivent se conformer à la réglementation des changes en vigueur, dont l’un des principes essentiels est que : toute exportation de capitaux à destination de l’étranger, quelle qu’en soit la forme et quel qu’en soit le motif, est soumise à l’autorisation préalable de l’Office des Changes, autorité compétente en la matière. Guide relatif aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) AMMC_Guide relatif aux OPCI-Juin 2019 p.pdf. Les textes de la nouvelle loi Pour faire face à la demande croissante des biens sur le marché immobilier au Maroc, plusieurs personnes se dirigent vers l’achat sur plan qui leur permet de réserver un logement à un tarif moins cher que celui proposé pour les maisons achevées. Arrhes de 10%. Réglementation des honoraires des notaires au Maroc : Les MRE rejettent les propositions des professionnels La réglementation des honoraires des notaires, qui sera appliquée très prochainement, n’est pas vue d’un bon oeil par les MRE. Faire un crédit immobilier au Maroc n’a rien de vraiment compliqué, que ce soit en passant par des sociétés françaises bien implantées au Maroc comme CAFPI et le courtier Meilleur Taux, ou bien par Le crédit Habitat de la BMCI, celui de Wafa Immobilier ou le Sakane Mabrouk de la Banque Populaire. La nouvelle réforme de loi n° 12-107 prévoit également la mise en place d’un contrat de réservation qui est établi après l’obtention du permis de construire. l’investissement immobilier, de l’occupation et de l’exploitation d’un site, impose d’appréhender dans les ... Nous conseillons nos clients dans leurs problématiques liées à la réglementation des changes au Maroc. Après des années de discussion, la chambre des représentants au Maroc a ratifié la nouvelle loi sur le “bail” et la location qui sera effective dès publication au bulletin officiel. La loi lui permet toutefois de profiter d’un délai supplémentaire ne dépassant pas 6 mois afin de mener à terme les travaux. Text Resize-A + A Dans sa version simplifiée, dite “prescriptive”, la Réglementation Thermique de la Construction au Maroc (RTCM) exige que les planchers en emprise sur le sol soient isolés pour les bâtiments situés dans les zones climatiques les plus chaudes du pays (classées 5 et 6 et s’étendant de Marrakech jusqu’à Errachidia). Résiliation du contrat de bail La réglementation des changes est cruciale dans tout projet d’investissement au Maroc. Après de nombreuses années d’informalité, la loi voit enfin le jour pour régir une pratique qui fait partie des principaux piliers des transactions immobilières au Maroc. Les règles légales à respecter par la banque pour protéger les droits de l'emprunteur. La nouvelle réglementation, datant de 1999, n’en a pas démérité puisqu’elle a contribué à la … Réglementation : Étiquetage des produits alimentaires. Ces chiffres, les derniers fournis par le ministère de la justice, renseignent amplement sur l’importance des litiges immobiliers dont, bien entendu, ceux relatifs à la location. Le contrat de bail s’applique à tout bien immobilier “destiné à un usage résidentiel ou professionnel meublé ou non, qui dépassent une période de location de trente jours”. Le locataire ne peut introduire aucun changement ou aménagement du bien ou de ses équipements sans obtenir le consentement écrit du propriétaire.

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