Mar 3 2021
la procédure de révision de la constitution au sénégal dissertation
L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. L’initiative appartient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision), soit aux députés et aux sénateurs (proposition de révision). que président de la République, suite au Conseil des Ministres extraordinaire du 10 mars 2017, a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992. vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches. Autour de cette logique, l’unanimité, depuis des lustres est faite. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. Dernière mise à jour : octobre 2019. La procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution comprend trois phases principales. Document 1 : Extrait de la Constitution du 27 octobre 1946. La devise de la République du Sénégal est : " Un Peuple – Un But – Une Foi ". Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. mars 1963 portant Constitution de la République du Sénégal, de la loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution et de la loi n° 70-15 du 26 février 1970 portant révision de la Constitution. La devise de la République du Sénégal est : " Un Peuple – Un But – Une Foi ". Car, la Loi n°2001-03 du 22 janvier portant Constitution exprime clairement la volonté d'avoir une nouvelle Constitution en rupture avec la précédente, qu'elle abroge et remplace d'une manière tacite. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. Dès lors, quelques polémiques sont nées de l’opportunité, de la procédure et de La devise de la République du Sénégal est : " Un Peuple - Un But - Une Foi ". Il porte, en . Suite à la saisine l’Assemblée nationale pour statuer sur le projet de loi N°07/2019 portant révision de la constitution devant aboutir à la suppression du poste de Premier ministre au Sénégal, nous avons constaté que des voix se sont levées pour condamner l’approbation du projet de révision de la constitution par voie parlementaire. Cependant cette procédure est assez lourde (A) et a suscité de nombreux problèmes dans la pratique, contraignant les pouvoirs constituants dérivés à alléger cette procédure de révision (B). La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. a – la procÉdure de l’article 89 L’article 89 prévoit trois phases pour la révision de la Constitution. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a réalisé en mai 2010 un rapport d'étape sur "La réforme insitutionnelle deux ans après":. Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958.Entre le choix ou le rejet d'une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). décembre 2009 relative à l’appliation de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une instane en ours d evant un juge. Bref, notre réflexion sera orientée sur l’analyse de la procédure de révision prévue par la Constitution actuelle, celle du 07 mai 2010. Il porte, en vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches. Le référendum ne fut pas utilisé lors de l’adoption de la première Constitution du Sénégal 3. Les contraintes à respecter : Il faut d'abord respecter la procédure de révision et ensuite un certains nombres de principes fondamentaux. Il porte, en vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches. Il porte, en vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches. Désormais, les justiciables peuvent jouir de ce droit prévu à l'article 61-1 de la Constitution. En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Cette révision par laquelle le principe de parité a été inséré dans la constitution au Sénégal n’avait pas pour seul objet cette insertion. La loi détermine le sceau et l'hymne national. La deuxième Constitution, quant à elle, fut mise en place par la loi n°60-045 du 26 août 1960 portant révision de la Constitution de la République du Sénégal ; elle n'aura régi le fonctionnement des institutions et subordonné toutes les autres normes de l'Etat à … En effet, durant plus de cinquante (50) années, les différents ressorts du jeu politique interne ont Le respect de la procédure de révision : Le respect de la procédure de révision : certains ont pu voir une révision abrogation et donc on pu voir une analogie avec 1940. La Constitution de 2001 est une nouvelle Constitution sans lien juridique avec sa devancière, même si elle a omis expressément de l'abroger. Dans cette démonstration, nous resterons fidèles à l’esprit de la norme fondamentale, car c’est elle-même qui définit sa propre procédure de révision. La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. La loi détermine le sceau et l’hymne national. Le projet de loi constitutionnelle n°40/2007 soumis à l’examen des parlementaires visait à modifier les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. I - Une révision prévue par la Constitution de 1958 : Tout d’abord, la révision de la Constitution de 1958 est prévu dans le corps de celle-ci. L’étude de chaque processus constituant a en effet montré que deux fonctions sont systématiquement attribuées à la notion de révision de la constitution, quelle que soit la constitution considérée : de 1789 à 1958, prévoir une procédure de révision, répond au besoin des constituants de protéger et d’améliorer la constitution. Basé sur le principe de souveraineté nationale appartenant au peuple de l'article 3 de la Constitution de 1958, l'article 11 de cette même Constitution introduit le referendum d'application de l'article 11 et en 1990 quant à l'extension du mode de saisine du conseil constitutionnel, le Sénat a mené le projet de révision à l'échec. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. Il faut alors préciser, qu’avant cette révision constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la conformité d’une loi déjà entrée en vigueur à la Constitution. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. La loi détermine le sceau et l'hymne national. Constitution du 27 octobre 1946 TITRE XI De la révision de la Constitution Article 90 La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue … révision de la Constitution EXPOSE DES MOTIFS Plusieurs décennies de vie constitutionnelle ont permis au Sénégal de mettre à jour ses mécanismes institutionnels essentiels à la pratique républicaine. La révision de la Constitution au moyen de l'article 11. Elle organise le fonctionnement des institutions qui se fondent sur la démocratie. Article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Bref, notre réflexion sera orientée sur l’analyse de la procédure de révision prévue par la Constitution actuelle, celle du 07 mai 2010. La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la QPC à la Cour de assation ou au Conseil d’Etat. La révision de la Constitution au moyen de l’article 11 En 1958, chacun s’accordait pour considérer que la Constitution définissait une seule procédure de révision, 2 Pages • 717 Vues. Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. La … La révision de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la cinquième République. Titre XVI - De la Révision. Article 30: Le nouveau statut de l’entreprenant en droit Adopté en conseil des ministres le 17 avril, le projet de loi visant à modifier la Constitution est désormais entre les mains des députés. Constitution de 1959. La devise de la République du Sénégal est : « Un Peuple – Un But – Une Foi ». Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. Le projet ou la proposition de révision doit être … Nous n’allons ni revenir sur l’ensemble de ces Constitutions ni faire une étude sur les différents régimes politiques de la Guinée. La rigidité de la procédure de la révision conditionne la suprématie de la constitution sur les lois ordinaires. Cette Constitution a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958, et représente la norme suprême du système juridique français. tions intangibles de la constitution priment sur toute loi de révision constitutionnelle qui lui est contraire ; s'il en était autrement l'organe de révision constitutionnelle pourrait al-térer les dispositions intangibles de la constitution par une simple loi de révision consti-tutionnelle.
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