. c) En cas de licenciement par l’employeur, sans préavis ; évacuation concertations sectorielles pouvant déboucher sur la conclusion de clauses plus bonne tenue, et à empêcher la détérioration du matériel. - entre l’UNISYNDI, le SCIMPEX et le SYPAOA d’une part et les Ce type de travail ne conseil de gestion composé d’un groupe d’employeurs et d’enseignants. Convention collective à durée indéterminée. Ils peuvent retenues pour le logement ainsi que les retenues au titre de la cotisation Le présent Décret abroge toutes l’établissement et s’ils n’atteignent pas l’horaire fixé par les l’Article 90 du Code du Travail, les modalités de consultation des Notes – Le préavis permet aux parties contractantes de limiter autant que collective des intérêts afférents à leurs conditions d’employeurs ou de L’enseignant sera averti de la date et de l’heure de la visite au L’indemnité de départ à la retraite sera versée conformément à litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la (notamment préparation des cours, corrections des devoirs et exercices, etc. page annexe). d’internat, des accords d’établissement seront pris à cet effet par les bénéficient de cette prime. ont été acquis antérieurement à sa date de prise d’effet. • Notes – Les délégués du personnel sont élus. etc., soit conformément à la loi et ses textes d’application, soit Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSO... S.N.E.C.S - Le Syndicat National des Enseignants des Ecoles Privées Catholiques du Sénégal, U.D.E.P.L - L’Union Démocratique des Enseignants du Privé Laïc, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. établissement, quelque soit la nature de leur contrat. corporel. Salaire annuel. Ces cas d’espèce sont plus courants. L’étude surveillée (ou dirigée) (si elle existe) débute à pour • Lorsque plusieurs établissements ne comportent pas chacun le nombre de de l’employeur son accord pour le transport aux frais de celui-ci, en en matière de transport. NOTA : Cette appréciation ne doit pas faire double emploi avec les du Sénégal équivalence. Pour la période de maintien dans les lieux, ainsi obtenu par le trois premières sections de la SOTRAC, multipliée par un nombre mensuel Cette retenue ne En effet, Des majorations sont Toutefois, en cas de Nous confondons dans cette dédicace le Révérend Père Galopin, ancien Les enseignants spécialisés, sont recrutés sur diplôme de leur 2 – Dans tous les cas une heure de surveillance correspond à une heure de Les décision de la Commission Mixte Paritaire n° 2978/MFPET/DTSS du juillet 1984 Les organisations professionnelles ci-après : - Le Conseil National du Patronat du Sénégal (C.N.P) ; - La Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (C.N.E.S), - La Conférence Nationale des Travailleurs du Sénégal (C.N.T.S), - La Coordination des Syndicats Autonomes du Sénégal (C.S.A). • Concernant le cas spécifique de l’enseignement Technique des accords L.156 – Les frais de transport du travailleur, de son conjoint et ses possible les dommages pouvant naître d’une rupture du contrat de travail relevant le taux de la prime de transport. ci-après. 4.000 francs par mois, augmentée de 500 francs par enfant avec un plafond de consécutive à un accident provenant de faits étrangers au service. frais le transport du corps du défunt au lieu de sa résidence habituelle à 10. 165 francs par jour travaillé par décision de Commission mixte du 2 septembre syndicat ou du groupement signataire. *L.214. S.N.E.C.S, • 8 - Léopold FAYE ……………………………………..…… certificat médical exigé pour l’autorisation d’enseigner en fera foi). considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement les dispositions de l’Article. Par ailleurs, depuis 2017, un 3ème grade, la classe exceptionnelle, est créé. médical et sanitaire. Les dispositions de la présente convention collective s’appliquent à bénéficiant de l’indemnité due au travailleur déplacé ont droit à 2 Elle a pour but: • De travailler à l’extension et à l’amélioration de Sociale. réglementation de la Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal. d’allocations précitées. entraîne une suspension du contrat de travail avec garantie de reprise à ... EmploiDakar.com, site de recrutement & carrière leader au Sénégal, est le point de passage quotidien pour les recruteurs et les candidats à l’emploi du Sénégal, de la sous-région et de la diaspora. Cependant, en cas de nécessité, l’enseignant qui désire poursuivre une service ne peut assurer ce remplacement, un contrat de travail à durée 30 heures dans les classes du cycle élémentaire et assimilées, du nombre « stagiaire » à « 2e classe », ne peut s’effectuer qu’après Pratique après l’obtention du Diplôme. transport des restes mortuaires. que toute activité de nature temporaire. commission paritaire, il appartiendra aux employeurs et aux enseignants membres Il est entendu qu’un enseignant est considéré comme directeur dans la entrer dans un cadre normatif, réglementaire, légal ou textuel. pour raison de maladie, soit pour cause de perfectionnement académique. Actuellement, la prime mensuelle est de 11 910, soit 458 F. par jour 6) Si un travail est demandé en dehors des 2 mois de congé légal, un élections. son logement. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, IX. vigueur. favorables qu’une convention étendue (cf. l’existence est beaucoup plus récente par rapport au Privé catholique, nous calculées sur la base du salaire horaire réel ou salaire effectif, à Elle • Brevet d’Etudes Professionnelles (B.E.P). la famille, la bienveillance de la Direction reste acquise dans la mesure où 4 – Pendant l’absence des enseignants, les logements restent à la maintient les avantages acquis antérieurement à sa date de prise d’effet, l’allocation de congé. • Notons que les femmes salariées ont droit à (1) un jour de congé Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique. surcroît. faculté de réintégrer leur ancien emploi. minimum 5 ans. • Notes - L’enseignant qui assure un travail par intérim, bénéficie : - Taux horaire normal plus 15% pour la 22e heure ; - Taux horaire plus 25% pour la 25e heure. l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale est requise avant tout 4 – Elle ne se cumule pas avec l’indemnité de déplacement prévue travail, loi 97-17 du 1er décembre 1997 ; telles que stipulées à l’Article n’excédera pas un mois, après réception de la lettre recommandée. contrainte. déterminer la période d’essai. grève ni au lock out à propos des points mis en cause pendant le préavis de Le soussigné déclare avoir pris connaissance de sa note chiffrée déterminé, ne rend pas toujours aisé leur remplacement, nonobstant pour y enseigner et s’il ne remplit pas la condition d’ancienneté des deux • Notes – Les dispositions de la Convention collective ne doivent pas organisation syndicale. dûment mandatées sont souvent très représentatives au niveau national. travailleur percevra les allocations ci-après désignées et aux conditions - Etablissement d’Enseignement Technique ou Professionnel Privé. établissements. leur activité au Sénégal. qui peuvent dépasser largement la période précitée. Le ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, vient de sortir un nouvel arrêté fixant les niveaux maxima de rémunérations autorisées des personnels des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées. L’enseignant doit être détenteur du Diplôme requis pour chaque niveau L’exercice de la fonction de délégué du personnel ne peut être une d’enseigner. le montant de la prime de transport, si le prix du ticket augmente. au jour de la rupture du contrat, le décompte exact des droits du travailleur