Mar 3 2021

amende pour un véhicule dont je ne suis pas propriétaire

Bonjour, je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse, mais c'est ma femme qui conduit le véhicule. !J'ai acheté chez CITROEN un véhicule neuf en avril 2008. indemnité de licenciement, Tous mes outils de gratuitement. Les … [quotemsg=2792,1,40572] En effet, j'avais loué un véhicule pour le compte de ma société mais c'était mon ex-associé qui conduisait cette voiture. 3 semaines après la cession de l'espace, j'ai reçu un avis d'infraction de police d'Argenteuil.Je n'étais plus propriétaire de l'espace. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Ils m'ont repris mon ancien Espace Renault. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Bref je ne suis pas là pour me justifier, je souhaiterais avoir des réponses concrètes sur la verbalisation concernant le matériel ou l'équipement d'une voiture qui n'est pas à mon nom. Soit la carte grise est à votre nom et, dans ce cas, propriétaire ou non, c'est à vous que sont adressés les avis de contravention, soit la carte grise est au nom de votre compagnon, il reçoit donc les avis de contravention mais conteste être l'auteur de ces infraction et vous dénonce. Bonne soirée, Réponse envoyée le 07/11/2013 par Ancien expert Ooreka. si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. Cordialement, [email protected] De plus, sur internet les choses sont peu claires et me perdent d'autant plus. Retrouvez toute l'actualité de votre secteur : Construction - Architecture - Immobilier #BatiActu Suite à une com tel avec cet "ami" il m'a confirmé que le jour même où j'ai présenté mon permis de conduire, les policiers lui ont remis en main propre 2 amendes à la date et l'heure où j'ai présenté mon permis.Les amendes ne m'ont jamais été donné sauf que je me retrouve à devoir payer.Je suis désespérée. Merci pour les conseils. Cet avis pourra faire l'objet d'une contestation. Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 a étendu la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est, de par la loi, redevable pécuniairement de l'amende encourue. Bonjour, j’ai reçu une amende récemment pour mauvais stationnement avec un véhicule qu’il n’appartient plus depuis deux ans. La carte grise contient toutes les informations du véhicule. si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. Vous êtes passager : qui doit payer l'amende ? Néanmoins, pour pouvoir contester l’amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause. Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. J'envisage l'achat d'un véhicule poids lourd d'occasion mais je ne suis pas détenteur du permis de conduire poids lourd. salaire net après impôt, Mon Vous devez contester l'infraction à l'aide de l'avis de contravention que vous avez reçu en expliquant les faits. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Il y a quelques jours jai reçu un avis de saisie tiers detenteur concernant ces mêmes amendes. Jai essaye de joindre l'organisme mais aucune réponse. 906.9k Followers, 278 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Je certifie que les informations que je déclare sont exactes et je suis conscient qu'une fausse déclaration est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende (Article 441-1 et 441-6 du Code Pénal).J'affirme ainsi être en possession d'un justificatif d'identité ainsi que d'une copie du Certificat d'Immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. Bonjour, Bonjour, en 2019 je me suis fait arrêter avec le véhicule de société dont je ne suis pas propriétaire, pour default de contrôle technique. d'ivresse : l'assurance ne joue pas, et le propriétaire se retourne contre vous pour obtenir dédommagement. [/quotemsg] Si c'est une amende de stationnement, comment dénoncer un chauffeur ? Est ce la meilleure chose à faire? Entre temps, Google opère un des plus gros rachats jamais faits, en acquérant la plateforme de partage de vidéo en ligne YouTube pour 1.65 milliard de dollars d'actions de l'entreprise [GPress 15]. 1er site d'information des professionnels du BTP. Si vous avez reçu un "avis à tiers détenteur" c'est que l'avis de contravention d'origine vous a bien été adressés et qu'il a été sans réaction de votre part : pas de contestation de l'avis, pas de paiement de l'amende. Trouvez des conseils et fournisseurs pour vos travaux, votre AG et l'entretien de votre immeuble. J'ai été avec, les policiers nous ont donné le papier pour pouvoir sortir la voiture de la fourrière et ils lui ont donné d'autres papiers par rapport à son arrestation.Le problème est qu'aujourd'hui je reçois une amende majorée de 375€ pour "non mutation de carte grise - changement de propriétaire". Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4:. Le véhicule a été immobilisé. Notice : Contestation d'amende pour cause de véhicule … Madame, Monsieur, J’ai reçu le le procès-verbal n° , dont vous trouverez ci-joint la photocopie, me réclamant le paiement d’une amende de pour . Réponse envoyée le 25/01/2013 par Ancien expert Ooreka. Il s’avère que non ne retrouve pas l’acte de cession de véhicule donc je ne i pas prouver ma bonne foi. Toutefois, si celui-ci est dépassé, il est obligatoire d’effectuer un nouveau contrôle technique. Voyez donc ce problème avec lui. La transmission du volet spécial à la Préfecture est pour la protection des propriétaires qui vendent un véhicule. Dois-je dénoncer la personne qui était au volant ? Le 16-02-2020 à 15:10, Tisuisse Réponse envoyée le 16/03/2013 par Ancien expert Ooreka. Le 16-02-2020 à 05:54, Gaelle94 Votre réponse est celle que je craignais mais mon compagnon me dit ne pas avoir réalisé cette démarche... je vais à ma préfecture aujourdhui pour y voir plus clair. ... Pour immatriculer un véhicule dont vous avez hérité, vous devez demander un changement de titulaire. A défaut, voyez un. Un accord européen pour vous faire payer. Le 16-02-2020 à 18:52. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? A l'issue de cette formalité, il reçoit notamment un code de cession qu'il devra indiquer à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de carte grise en ligne. Je ne sais pas quoi faire.Merci pour votre réponse. Réponse envoyée le 17/03/2013 par Ancien expert Ooreka, Bonsoir, Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Bonjour, J’ai reçu cette semaine une amende forfaitaire majorée pour un excès de vitesse que j’aurais commis au mois de juillet. En revanche, si ces éléments sont jugés insuffisants, l'amende sera tout de même payée par le propriétaire. résoudre votre litige en ligne En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. pour que ce soit retirer du sien? conformité, Découvrir nos offres Avant de faire circuler votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé) pour la première fois en France, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ah oui bien sûr la cotisation sera de 1300€ alors que moi je ne paie que 300€ ! De ce fait, je compte aller à la préfecture des lundi pour comprendre la chose, contester les amendes avec attestations de ma présence à mon travail. Dans le cas de figure où c'est vous, vous pouvez récupérer votre véhicule, et devrait une amende dans la mesure où vous avez prêté en connaissance de cause votre voiture à une personne sans permis, d'une part, et d'autre part, si vous lui avez vendu votre voiture, vous auriez du transmettre à la Préfecture l'imprimé de cession de véhicule afin d'être non responsable des délits causés par votre "ancien véhicule", à ce moment là, il est responsable de toutes les amendes encourues. La voiture ne m'appartient pas et je n'ai jamais reçu d'amende. Découvrez notre offre ! Par la présente, je vous informe que je ne suis pas l'auteur de cette infraction. Baticopro : tout pour les copropriétés : produits, fournisseurs et guides d'informations. Merci de l'information! CITROEN, méfiez vous ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Code de la Route : vos droits » Forum, Forum Le 15-02-2020 à 09:41, Tisuisse email, Posez vos questions : Un accord vient d’être signé entre la France et l’Italie concernant le suivi des contraventions pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route. Es ce possible et vers quelle assurance me tournée. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez C'est un ami, qui lui détenteur du permis, effectuera les déplacements du véhicule. Que faire quand je reçois une amende après la vente de ma voiture d’occasion ? Je n'ai jamais été interpellé par un agent pour ces faits. En effet, c'est un moyen facile (parfois) et rapide de faire grimper artificiellement la valeur d'un véhicule. Pour obtenir un duplicata de carte grise, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l'enregistrement, sinon la demande ne peut pas aboutir. Bref, je suis preneur d'informations. Je souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a pas été identifié. Il y a quelques jours jai reçu un avis de saisie tiers detenteur concernant ces mêmes amendes. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, permis de conduire et trouble de l'audition, Visite médicale gratuite pour les personnes handicapées, controle sans permis m ont laisse repartir sans la voiture. Cordialement, Cédric Et si vous êtes le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, vous devez faire mettre son certificat d’immatriculation à votre nom. Christine Boutin, née Christine Martin le 6 février 1944 à Levroux (), est une femme politique française.Elle est membre successivement ou concomitamment de l'UDF, de l'UMP et du FRS — qu’elle a fondé et qui devient par la suite le PCD puis VIA. L'amende a été réglée et par la suite m'a été retiré un point sur mon permis de conduire ,ce qui vaut acceptation de reconnaissance du chauffeur . Le point sur les conditions et les assurances à souscrire pour assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, avec la Matmut. Vous devez contester. ou faire appel à un avocat. Or, je ne conduis pas le véhicule de mon compagnon qui est le responsable direct de ces amendes. Suite à un mail, ils mont répondu en me disant que javais 500 d'amende et 2 saisies. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Google déplore aussi en ce pays « un service qui, pour être franc, n'est pas très bon » [Gblog 15]. email, Créer Au final, ça finit bien :) Ce véhicule est non roulant et … Dans ce cas de figure, il est d’autant plus important de comparer les assurances auto pour être certain de souscrire la meilleure couverture pour un véhicule qui n’est pas le sien. Cette formalité délivre alors l'ancien propriétaire de toute responsabilité. De plus, le Règlement communal lié au stationnement prévoit qu’un véhicule est en stationnement dès lors que le conducteur ne se trouve plus au volant dudit véhicule." Il m'a demandé de venir avec lui au poste de Police pour présenter mon permis de conduire pour pouvoir sortir la voiture. Si vous avez commis une infraction à l’étranger, sachez que le pays dans lequel vous avez commis celle-ci a toute son importance.Que vous ayez été flashé pour excès de vitesse, que vous ayez circulé dans une zone historique ou que vous n’ayez pas réglé votre place de stationnement, en théorie, votre sanction ne sera pas la même … Le 15-02-2020 à 08:32, Gaelle94 Cependant, il se peut qu'après cession de son véhicule, l'ancien propriétaire reçoive un avis de contravention mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule vendu. Malgré toute la bonne foi de votre acheteur, il est possible que ce dernier commette un délit et que vous en receviez l’amende s’il n’a pas encore reçu de nouvelle carte grise à son nom et qu’il roule donc encore avec votre carte grise barrée avec la mention « vendue le … Cette infraction a eu lieu sur le boulevard périphérique intérieur à Paris 20. En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. Ma question se rapportait surtout à la raison pour laquelle les amendes étaient à mon nom. J'ai fait un courrier en expliquant toute les faits, ils m'ont envoyé un courrier comme quoi ils acceptaient exceptionnellement de me retirer l'amende. Voila j'ai reçu une amende (stationnement) datant de février dont je ne suis pas l'auteur de l'infraction. Si ces éléments sont jugés suffisants, le propriétaire de la voiture n'aura rien à payer et ne subira pas de perte de points. A qui Citroen revend ses véhicules "reprise" ? Je suis perdue et ne comprend pas pourquoi les amendes me sont adressées. J'essaye de trouver des textes juridiques mais en vain pour le moment. [Résolu] Amende non port de masque non minorée!! Elle le sont  parce que la carte grise est à votre nom, c'est tout. Jai tente de comprendre la raison pour laquelle j'ai reçu ces amendes en premier lieu mais il m'a été dit que ce netait pas possible et que mon nom devait bien figurer quelque part. Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel Posez-la sur notre forum juridique. Mon compagnon dit n'avoir rien fait. De ce fait, c'est le montant majoré de l'amende qui sera prélevé ou dix jours, montant majoré des frais d'huissier. d'abonnement, S'inscrire Or, je ne conduis pas le véhicule de mon compagnon qui est le responsable direct de ces amendes. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Par ailleurs, la préfecture n'est pas habilitée à traiter ce problème sauf à vérifier votre nom et adresse sur le fichier des cartes grises, c'est tout. Est ce que vous avez un comparatif simple ou même des conseils vers qui se retournait au lieu de les faire un par un et m'entendre dire : ah non on ne fait pas les jeunes conducteurs ! Droit Routier, permis de conduire et automobile, Vous avez une question ? En résumé, il est possible d’assurer un véhicule dont on est pas le propriétaire à condition de le faire en toute transparence auprès de l’assureur. Pour accomplir cette démarche, le vendeur doit passer par le site de l'ANTS. Bonjour je voudrais assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas a nom er dont j’ai aucun lien de parenté avec cette personne. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Pourriez vous m'indiquer la meilleure marche à suivre et peut-être, m'expliquer la raison pour laquelle les amendes sont à mon nom...En vous remerciant. Reportez vous à cet avis et ces relances. Cela peut être par exemple, le cas de parents dont le fils ou la fille encore mineur possède déjà une auto. Oui je souhaite contester .Je suis en EIRL en mon nom propre ,et propriétaire de la voiture. Oui jirai en préfecture des lundi pour y voir plus clair, les démarches sont lancés quant aux paiements et contestations. [Résolu] conduite d'un scooter 50 cm3 suite à retention du permis, [Résolu] ATD du trésor public sans infraction commise de ma part, Protection Les 375 € sont en principe à la charge de votre ami car il n'a pas mis sa grise à jour. Bonjour, Sans le savoir, j'ai condui une voiture sans contrôle technique. Une amende forfaitaire de 135€. la relation de travail, Mon Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Je suis propriétaire d'un monospace à Paris. Seuls les points ne seront pas supprimés. Pour le reste, pour contester cet avis cela devait être indiqué sur ledit avis comment, quand et auprès de qui contester. il n'est pas possible que les policiers vos relèvent les infrations citées. Par lettre recommandée du [date], j'ai été notifié d'un avis de contravention à mon endroit pour un stationnement gênant le [date] à [lieu] concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. Depuis 4 mois mois, je reçois des amendes de stationnement à mon domiciles alors que mon nom n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule appartenant à mon compagnon. comment faire pour que je ne perde pas de points sur mon permis? votre entreprise, Modèles de Dénoncer un autre conducteur pour excès de vitesse n'est pas une obligation, en revanche cela reste difficile aujourd'hui de ne pas le faire. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Droit Routier, permis de conduire et automobile, Modification de contrats, Bilan de mise en Si vous n’étiez pas au volant, il ne faut pas payer l’amende car vous ne pourrez plus la contester ensuite. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Pas de quoi freiner Georges qui n’a pas dit son dernier mot : "J’entends bien vos arguments. Je pense que vous n'avez pas pu faire votre démarche en préfecture pour une raison très simple, le samedi, les préfectures sont fermées. Mais, jusqua maintenant aucune démarche administrative na été faite pour que je me retrouve dans cette situation. Attention : depuis août 2017, il est indispensable d’avoir le permis de conduire pour être propriétaire d’un véhicule. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Objet : contestation d’un PV sur un véhicule qui ne m’appartient plus . j'espère avoir répondu à vos questions. Il se trouve que je n’ai jamais reçu de premier avis de contravention à mon domicile, et en consultant l’adresse de l’avis reçu en lettre RAR, mon adresse y apparait tronquée et surtout ne mentionne pas le numéro d’appartement, sachant … Avant d'acheter mon véhicule, je transmets à la Métropole de Lyon un dossier complet de demande d'aide (formulaire n° 1 de demande d'aide renseigné et accompagné des pièces à fournir), par voie postale ou électronique. Néanmoins je ne suis pas … Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Il sera de moins en moins facile pour les conducteurs européens d’éviter les amendes. En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. Il est possible pour un conducteur d’assurer un véhicule dont il n’est pas propriétaire. calcul, Modèle de règlement intérieur de JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Bonjour, Je suis co titulaire sur un véhicule et je ne souhaite plus l'être. Bonsoir,Il y a 6 mois, un ami s'est fait arrêter au volant de sa voiture alors qu'il n'a pas le permis. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Nous envoyer un Tisuisse gratuitement. Jai essaye de joindre l'organisme mais aucune réponse. Quand je fais des devis en ligne je suis d’office le propriétaire du véhicule ce qui n’est pas … des données personnelles, envoyer un Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Contrôle de police sur la route : PV remis au proprio de la voiture (qui était avec moi). En tout état de cause, votre ami n'ayant pas le permis de conduire, il est loin de l'obtenir, car cette infraction est très sincèrement très réprimandée par les textes de loi du Code Pénal. 1. Et l'ANTS me dit que le véhicule a étais vendu a une autre personne en avril 2020, mais comme la vente a étais annuler le véhicule et toujours rester au nom du propriétaire qui me la vend.. malheureusement je ne peut pas la faire savez vous ce que je peut faire pour …

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